 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...propriétaires ou leurs ayant-droit peuveut en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés estfué à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites, ¿a fixation parle jury he peut, en aucun cas, exce'der la somme jfioyennant laquelle l'Etat est devenu... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...propriétaires ou leurs ayant-adroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est G» à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-deisus prescrites. La Citation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...distribué a qui de droit , selon les règles du droit commun . Le prix des terrains rétrocédés est fixe à l'amiable , et s'il n'ya pas accord, par le jury dans les formes ci dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme, moyennant laquelle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit ras excéder la somme moyennant laquelle l'État est devenu propriétaire desdits terrains. 81. Un... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...roi & ajouté : «Cela та sans dire. » ou leur« ayants-droit peuvent en demander la remise (1). Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,...en aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (2). 6l. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, lesanciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...cidessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, eu aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. 61. Un avis,... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...par le jury, dans les formes cidessus prescrites. La lixaiion par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, lesanciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...l'amiable, et. s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les Cormes cidessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...d'utilité publique ic reçoivent pas cette destination , les anciens propriétaires ou leurs lyants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...rétrocédés est fixé à l'amiable , et , s'il n'ya pa» • •oui , par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...propriétaires ou leurs ayants droit peurcnt en demander la remise. La prix des terrains rétrocédée e<4 fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord , par le jury, dans lus formes ci-dessus prescrites. La fixation pur Jo jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant... | |
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Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... 
