 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 61 . Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...fixé à l'amiablo et, s'il n'yap accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixatio par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant la quelle les terrains ont été acquis. 65. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 822 sayfa
...Comme l'article 56 du projet. Art. 60. Le premier paragraphe comme celui de l'article 57 du projet. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains. Art. 61. Un avis publié de la manière indiquée... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...d'utilité publique, ne reçoivent pas celte destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 sayfa
...seul cette mission, à défaut d'accord entre les parties. 866. Aux termes de l'art. 60, in fine, « la fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelleles terrains ont été acquis. » On n'a pas voulu, en effet, admettre qu'une expropriation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...cidessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, ou aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains.... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas celte destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, el, s'il n'ya pas accord par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury... | |
 | Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 170 sayfa
...publique ne „reijoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants „droit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains rétro„cédés est fixé a l'amiable, et, s'il n'ya pas d'accord, par Ie jury, dans „les formes ci-dessus prescrites. La fixation... | |
 | Hendrik Willem van Sandick - 1892 - 146 sayfa
...cette destinaüon (dit is veel duidelijker redactie) les anciens propriétaires ou leurs ayants droits peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé a l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par Ie jury, dans las formes si-dessus presciïtes. La fixation... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation du jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.... | |
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Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... 
