 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 948 sayfa
....de la haute police pendant deux ans lu moins et dix ans au plus (ibid., art. 317, § 1, 2, 3 et 4). Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours , la peine sera celle de la réclusion (ibid., §5). Si le coupable a commis soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 934 sayfa
...d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize 'francs À cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus (ibid. , art. 317, $ 1, 2, 3 et 4). Si la maJadie ou incapacité de travail personnel a duré... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée parle... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ju ement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 772 sayfa
...emprisonnement d'nn mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 800 francs; i\ pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — § 8. Si la maladie ou incapacité de iraiail personnel a duré plus de vingt jours, la peine... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 404 sayfa
...emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — § 5. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sayfa
...amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et deux... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances atténuantes, est applicable... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 sayfa
...amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 sayfa
...amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Tout cela semble fort concluant, n'est-il pus vrai? "mais tout cela pèche par... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
