 | Édouard Romberg - 1859 - 728 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter db jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...infamante, se prescriront après dix « années révolues, à compter du jour où le crime aura été « commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte « d'instruction ni de poursuite. '« S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de « poursuite non suivis de... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...ou infamante, se prescriront après dii années révolues, ¿compter du jour où le crime aara été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. I. cr. 2. — P. 7, 8. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 sayfa
...infamante, se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | France - 1865 - 306 sayfa
...ou infamante, se prescriront après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été a loi du 17 juillet 1856. CODE DE COMMERCE. LIV. III. 563. Lorsque le mari sera commerçan S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes dinslruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...infamante , se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été Ԝ* et de poursuite. — Inst. 2 ; Pén. 7, 8.) — s il a été fait , dans cet intervalle , des actes... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement... | |
| |
S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
