 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...ou infamante, se prescriront après dii années révolues, à compter du jour ou le crime aura été commis, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. * S'il a été fait, dins cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemcnt,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 sayfa
...après (trois ou) dix années révolues, à compter du jour où (le délit ou) le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite » . Telle est la règle générale : la loi l'at-elle fait suirre, comme en matière... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1874 - 690 sayfa
...correctionnellement sont prescrites après trois années révolues, à partir du jour où le délit aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; — Qu'il est constant que, depuis le 9 avril 1838, date de la constitution définitive de la Société,... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sayfa
...criminelle* se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. gen, of dezen van een deel van zijne registers zulk afschrift te laten nemen als hij geraadzaam oordeelt,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 sayfa
...correctionnellement sont prescrites après trois années révolues à partir du jour où le délit aura été commis, si, dans Cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite; — Qu'il est constant que, depuis le 9 avril 1858, date de la constitution définitive... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sayfa
...autres délits en général, se prescrivent par trois ans à compter du jour où le délit a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; et, s'il en a été fait, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...ou infamante, se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non^suivis de jugement,... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...infamantes, se prescriront aprè^dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — Inst. crim. 2. — C. Pén. 7, 8. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 sayfa
...lï. Il résulte de l'art. 637 L Gr. qu'après dix années, à compter du jour oft le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, il n'y aura plus d'action civile, d'action en réparation, nonseulement devant lès... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sayfa
...temporaires, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
