 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...Cass., *0 Kl. 1847. lS-\t47.1.477.-DP47, 1.87,-P.47.i.559.J 145. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère...réclame. Elles seront notifiées par un huissier ; il en 9. Les officiers exerçant le ministère public près les tribunaux de simple police sont les délégués... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 sayfa
...avertissement en simple police. Ce jugement à été crissé : « attendu que l'art. 145 dispose que les citations pour contravention de police seront, faites à la requête du public ou de la parlie qui réclame; qu'elles seront notifiées par un huissier, et qu'il en sera laissé... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service.— i. Сг. ют. 143. Les citations pour contravention de police seront...prévenu, ou à la personne civilement responsable (c). — I.Cr. i, iii, HG§., 1C9. — C. 1384, 1797. — Pr. 1. — P. 74. — T.Cr. 1er, art. 71... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...police seront faites à la requête du mini-lere public, ou de la partit: qui réclajne. — biles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu, ou a la personne civilement responsable. I. c. 1 s., 137 148; dial.. 141, 169. Pr. 1 s., 6l. С. гнромаЫе,... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 sayfa
...qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle Art. 145 : « Les citations pour contravention de police seront...ministère public, ou de la partie qui réclame... » Art. 182 : « Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits... | |
 | France - 1865 - 306 sayfa
...la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. — I. Cr. 167. Авт. 145. Les citations pour contravention de police seront...prévenu, ou à la personne civilement responsable. — I. Cr. I, 144, 140 s., 169. — C. 1384, 1797.— Pr. 1.— P. 74.— T. Cr. 1.«, art. 71 Г?2?... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...de police seront faites à !a requête du ministère public , ou de la partie qui réclame.— EiL's seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé...prévenu , ou à la personne civilement responsable. 148. La citation ne pourra être donnée a un délai moindre ijue vingt-quatre henres , outre un jour... | |
 | 1865 - 800 sayfa
...civile. 408, C. inst. cr. ;— Attendu que l'art. 1 48 dispose que les citations devant le tribunal de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie civile; qu'elles seront notifiées par un huissier, et qu'il en sera laissé copie au prévenu ou à... | |
 | 1865 - 1406 sayfa
...conjoint 203 408, C. insi . cr. ;— Attendu que l'art. 145 dispose que les citations devant le tribunal de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie civile; qu'elles seront notifiées par un huissier, et qu'il en sera laissé copie au prévenu ou à... | |
 | 1865 - 338 sayfa
...du ministère public ou de la partie civile ; qu'elles seront notifiées par un huissier, et qu'il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable ; Que, si l'article 147 autorise les parties à comparaître volontairement et sur simple avertissement,... | |
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S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... 
