 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...nommera ceux ou celui d'entre eux qui feront le service. Art. 145. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère...prévenu ou à la personne civilement responsable. serait domicilié hors du canton, le juge de paix peut intordire aux huissiers de sa résidence de... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...ou ceux d'entre eux qui feront le sen-ice. — Proc. 381 ; L. 6 oct. 1791, tit. 1, a. 8 et 26. 145. rix réglé par la charte-partie. — Si cependant...capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie a la personne civilement responsable. — Civ. 1384, 1797; Pén. 73, 74; L. 28 sept. - 6 oct. 1791,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...flor, au X, art. 16. 114. - IC 15, 167. nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. 145. Les citations pour contravention de police seront...requête du ministère public, ou de la partie qui rocíame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sora laissé copie au provenu, ou à la personne... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...impériale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. 14Ü. Les citations pourcontravention de police seront faites à la requête du ministère...réclame. — Elles seront notifiées par un huissier ; il ensera laissé copie au prévenu, ou ù la personne civilement responsable. 14tí. La eitation ne pourra... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1870 - 658 sayfa
...fonctions. (1) I.'arl. 145, pour les matières de police, dit, <'gaiement, que les citations seront fuites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. TROISIEME PARTIE. De la saisine résultant, pour le tribunal correctionnel, de la citation directe... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sayfa
...waargenomen worden door iedereu vrederechter te beginnen mei den oudsten in dienst. ». Les citât ions pour contravention de police seront faites à la requête...prévenu, ou à la personne civilement responsable. 146. La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour... | |
 | 1875 - 468 sayfa
...de cette autre : les molieres de police correctionnelle. Mais poursuivons ; Particle 145 ajoute : i Les citations pour contravention de police « seront faites à la requête du ministère < public. > Avant le jour de l'audience, ce magistrat peut requérir le juge de paix d'estimer ou faire estimer... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...par un conseiller municipal du chef-lieu de canton. ARTICLE 145.' Lés citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie lésée. Elles seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 sayfa
...même manière. Ainsi les tribunaux de simple police lèsent par une citation adressée au contrevenant à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame , c'est-à-dire de la partie civile, et notifiée par un huissier (art. 145), ou bien par la comparution... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...contre, lequel il a décerné un mandat d'amener ou mandat de dépôt. Citation. Les citations sont faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame, et ne peuvent être données à un délai moindre de 24 heures, à peine de nullité; outre un jour... | |
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S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... 
