 | Belgium - 1903 - 856 sayfa
...février 1835, Pas. 1835, 1, 33. Article 145. Les citation« pour contravention de police seront titiles à la requête du ministère public ou de la partie...un huissier; il en sera laissé copie au prévenu et à la personne civilement responsable. Il ya dans l'article 1 15, avant-dernière ligne, une erreur... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 sayfa
...doivent être entendus dans la même affaire, quoique à des jours différents. (Cire. du 21 mars 1849.) Les citations pour contravention de police seront...du ministère public ou de la partie qui réclame. Les citations sont notifiées par un huissier; il en est laissé copie au prévenu ou à la personne... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...Ministère public, ou de la partie civile qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier du tribunal; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable. (C. fr. art. 145.) Art. 136. La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 sayfa
...Ministère public, ou de la partie civile qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier du tribunal; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable. (C. fr. art 145.) Art. 136. La citation ne pourra être donnée à un délai moindre qne vingt-quatre... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...c. 10 mars 1892, précité. Art. 145. Les citations pour contravention de police auront faiteo à lu requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Elles seront notiliées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu , ou à la personne civilement responsable.... | |
 | 1907 - 780 sayfa
...ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers. « Elles seront notifiées par un huissier ; il en sera...prévenu ou à la personne civilement responsable. « ART. 172. — Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 sayfa
...premier de ces textes, l'article 145, à propos des citations pour contraventions de police, dit qu' « il en sera laissé copie au prévenu, ou à la. personne civilement responsable ». L'article 190, à propos de l'instruction, devant les tribunaux correctionnels, indique, comme... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 sayfa
...peuvent être saisis directement par la citation de la partie lésée. Art. 145 G. instr. crim. « Les citations pour contravention de police seront...du ministère public ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers. Elles seront notif1ées par un huissier;... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 sayfa
...rédaction ambiguë de l'art. i45 G. instr. crim., qui porte que les citations pour les contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, et qu'il en sera laissé copie au prc'venu_ou à la partie civilement responsable. Il semble résulter... | |
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S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... 
