 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...article, le fait du passage des chiens sur l'héritage d'autrui, lorsqu'ils seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile en cas de dommages. ART. 3. Il est défendu, sous peine d'une amende debO francs de chasser, de quelque... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Peut n'être pas considéré comme délit de chasse, le fait du passage...courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maitre, sauf l'action civile, s'il y... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...l'exercice du droit de «liasse. De là la disposition de l'article 1 1 : « Pourra « ne pas être considéré comme délit de chasse « le fait du passage...courants sur « l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens se« ront à la suite d'un gibier lancé sur la pro« priété de leurs maîtres, sauf l'action civile... | |
 | 1863 - 778 sayfa
...la vérité cet article porte que le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'iiulrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, pourra ne pas être considéré comme un délit de chasse, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas... | |
 | 1863 - 918 sayfa
...alinéa du numéro 2 de l'article 11 précité laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage (1) II a elè jug« dans le même sens : 1° qu'il ya délit de chasse sur la propriété d'au i ru... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait du passage...à la suite d'un gibier lancé sur la propriété do leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage. 3" Ceux qui auront contrevenu... | |
 | 1867 - 450 sayfa
...termes de la disposition finale du deuxième paragraphe :« Pourra ne pas être considéré comme un délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens serontàla suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître. » — L'exception apportée... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...d'engins ou de moyens prohibés. voisins, mais non attenant à une habitation. — Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lien , en cas de dommage » (art. 11, 2°, §2). Chasse sur le terrain d' autrui clos et attenant à... | |
 | 1869 - 472 sayfa
...francs. » Ce même article ajoute : « Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui,...la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civilo. s'il ya lieu, on cas de dommage. » — Culte dernière disposition... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété aurait pas été délivré ledit jour. — Cass. 3... | |
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Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf... 
