 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...considérées comme récolte au regard des numéros 5 desarticles 16 et 17 de la présente loi. Pourra être considéré comme délit de chasse, le fait du passage...à la suite d'un gibier, lancé sur la propriété où leurs maîtres ont le droit de chasser, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage.... | |
 | E. Dumont - 1894 - 124 sayfa
...question. 37. — Le paragraphe 2 de l'article 11 permet aux Tribunaux de ne pas considérer comme un délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, quand ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...considérées comme récolte au regard des nos 5 des art. l(i et l7 de la présente loi. Pourra être considéré comme délit de chasse, le fait du passage...à la suite d'un gibier, lancé sur la propriété où leurs maîtres ont le droit de chasse, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages.... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...texte permet aux juges de ne pas voir un délit de chasse dans le fait de passage de chiens courants à la suite d'un gibier lancé sur la propriété...maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages. Mais il s.agit ici d'une simple tolérance, d'une faculté d'interprétation laissée aux... | |
 | Maurice Follet - 1902 - 144 sayfa
...qui s'occupe du droit de suite et permet au juge de ne pas voir toujours un délit de chasse « dans le fait du passage des « chiens courants sur l'héritage...d'un « gibier lancé sur la propriété de leurs maî« très, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas « de dommage. » Cette disposition a été... | |
 | Marcel Berlemont - 1903 - 226 sayfa
...pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage de chiens sur l'héritage £ autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres sauf raction civile, s'il ya lieu, en cas de dommage », s'est refusée à reconnaître comme délit de... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation (Ch. 2, 13). Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage (Civ. 1385). DÉCISION MINISTÉRIELLE... | |
 | 1905 - 782 sayfa
...termes de l'alinéa en question ne permettent guère le doute sur ce point: « Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'an gibier lancé sur la propriété de leurs madrés, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 sayfa
...douteuse. Elle résulte de l'art, ti de la loi du 3 mai i84A, dans lequel on lit : « Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage. » Cet article a été introduit dans la loi par cette considération que le chasseur qui a levé le... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 sayfa
...11-2« de la loi du 3 mai 1844. On sait, en effet, qu'aux termes de cet article, « pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait du passage...la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître; sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage ». Il ya là en quelque sorte... | |
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Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf... 
