 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...forestiers de l'État, des communes, d'établissements publics ou de particuliers. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'aulrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier, lancé sur la propriété où leurs maîtres... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...considéré comme délit de cliasse, le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'aulrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier, lancé sur la propriété où leurs maîtres ont le droit de chasse, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages.... | |
 | 1882 - 796 sayfa
...la chasse, n. 184. CHASSE. du3 mai 1844, qui laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur le terrain d'uiilrni, lorsque ces chiens sont ä la suite d'un gibier lancé sur la propriété de... | |
 | 1883 - 936 sayfa
...l de la loi du 3 mai 1844, laquelle est ainsi couçue: « Pourra ne pas être considéré comme un délit de chasse le fait du passage des chiens courants...la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il va lieu, en cas de dommage » ; Attendu que c'est aux prévenus... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. (Ch. 2, 13.) Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gihier lancé sur la propriété de leur mai' tre, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 sayfa
...paragraphe 3 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi conçu : « Pourra ne pas être considéré comme un délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d' autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...considérées comme récolte au regard des nos 5 des art. 16 et 17 de la présente loi. Pourra être Art. 1er. — La saisie immobilière des biens...pourra être faite simultanément, toutes les fois que où leurs maîtres ont le droit de chasse, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages.... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...propriétaire; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront...s'il ya lieu, en cas de dommage ; 3" Ceux qui auront pris ou détruit sur le terrain d'autrui des œufs ou couvées de toute espèce de gibier à plume... | |
 | 1890 - 316 sayfa
...propriétaire. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront...s'il ya lieu, en cas de dommage; 3° Ceux qui auront pris ou détruit sur le terrain d'autrui des œufs ou couvées de toute espèce de gibier à plume... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...des chiens courants sur l'héritage d'autrui, pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage. > Ainsi les tribunaux correctionnels... | |
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Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf... 
