 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Ordonnance royale du... | |
 | France - 1884 - 342 sayfa
...recouvrement des condamnations. ART. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions à la présente loi. la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs h la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE DE 1846... | |
 | Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 634 sayfa
...conçu : t En cas de conviction « de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code t pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine...sera seule prononcée. Les peines encourues pour des Le Brun 10 faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être... | |
 | France treaties - 1886 - 612 sayfa
...recouvrement des condamnations. ART. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions a la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclarationdu procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...conviction de plusieurs délits prévus par cette même loi, par le Code pénal ordinaire ou par des lois spéciales, la peine la plus forte sera seule...cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de récidive. ART. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...la peine la plus forte sera seuls prontncée. Les peines seront cumulées en c*s de récidive. 2° Les peines encourues pour des faits postérieurs à...la déclaration du procès-verbal de contravention seront cumulées, sans préjudice des peines 4e la récidive. Art. 23. 1° Les maires et adjoints,... | |
 | Paul Vinson - 1888 - 92 sayfa
...arrêtés et règlements rendus pour son exécution, la peine la plus forte est seule prononcée. Quant aux peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, elles peuvent être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. (Article 10... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...plusieurs délits prévus par le présent décret, par le Code pénal ordinaire ou par les lois pénales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...déclaration du procèsverbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. . i Art. 19. — En cas de condamnation... | |
 | 1890 - 316 sayfa
...plusieurs délits prévus par le présent décret, par le Code pénal ordinaire ou par des lois pénales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 19. — En cas de condamnation... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... 
