 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 sayfa
...de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine lu pins forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits...postérieurs à la déclaration du procès-verbal de con9éniales, les autres le simple droit du propriétaire, de détruire ces animaux lorsqu'ils se trouvent... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. IV. — EXTRAITS DE... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. R. V* Voirie i>ar chemin... | |
 | Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 672 sayfa
...elle-même. L'art. 17 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, dispose expressément : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus...la déclaration du procès-verbal de contravention pourrontêlre cumulées s'il ya lieu sans préjudice des peines de la récidive ». Ici point de doute,... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Article 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y- a lieu, sans préjudice des peines... | |
 | 1884 - 836 sayfa
...recouvrement des condamnations. Art. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions à la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 16. En cas de récidive, le contrevenant... | |
 | 1924 - 888 sayfa
...non cumul des peines. Puis son alinéa 2 restreint de façon considérable ce principe en ajoutant : Les peines encourues pour des faits postérieurs à...procès-verbal de contravention pourront être cumulées. Qu'en résulte- 1 il, et qu'est-ce qui distingue la situation d'un délinquant de chasse de celle d'un... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente Ordonnance ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice de la récidive. 28. — Notre Secrétaire d'Etat,... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... 
