 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...l'art. 3430, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication les anciens propriétaires...l'administration de publier cet avis, les anciens proprié, taires', ou leurs ayants droit, peuvent demander la remise desdits terrains; et cette remise... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication, les anciens propriétaires qui veulent...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation (lu prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...l'article G, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété dcsdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...l'art. 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété dcsdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celte publication , les anciens propriétaires qui veulent...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la llxatioo du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...mars 1810, fait connaîtra les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits lerralns sont tenus de le déclarer, a peine de decnéance — A défaut par l'administration de publier... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...EXPROPRIATION. fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable , soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...l'art. 6 , fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...réacquérir la propriété desdits terrains sont lenus de le déclarer ; et, dans le mois de la (nation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils... | |
 | 1846 - 386 sayfa
...priélé desdils terrains sont tenus de le déclarer à peine de décbéance (ibid., art. 25). 105. — A défaut par l'administration de publier cet avis, les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit peuvent demander la remise desdils terrains; et cette remise est ordonnée en justice... | |
| |
Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
