 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...I'article6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...réacquérir la propriété desdits terrains sont lenus de le déclarer ; et. dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains quo l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | France - 1841 - 774 sayfa
...connaître les terrains que .l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication , les anciens propriétaires qui veulent...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la Gxation du prix , soit amiable, soit judiciaire1 , ils doivent passer le contrat... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans Je cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois dela fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | France - 1889 - 1392 sayfa
...l'article (5, fait connaître 1rs terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans los trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains, sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrai... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les 3 mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...l'article 6, fail connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de I'' déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriét aires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
