 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Bulletin des lois - Sayfa 347France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir ; et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. 31 mars. — ORDOXXAXCE qui replace l'hotpice de* Quinze Vingts dan» les attributions du ministre... | |
 | 1847 - 924 sayfa
...budget, n'est applisable qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature suit: ils les fassent publier et enregistrer partout où...à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le ministre secrétaire d'Etat au département des finances, LAPL&CNB.... | |
 | France - 1847 - 1294 sayfa
...présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les icndre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soil chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly,... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires a tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , atin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 sayfa
...des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sert exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets,...partout où besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons Tait mettre notre sceiiu. Fait à Paris, au palais des Tuileries,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier rt enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1848 - 862 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plu* notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons faii mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 2* jour... | |
 | 1848 - 852 sayfa
...autres, que les présentes ilsgai'drut et maintiennent, fassent (tarder, observer el maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer panent où besoin sera: et, afin que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons fait mettre... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 sayfa
...celle des Députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 5e jour du mois de juillet, l'an 1844. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé da grand... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 sayfa
...autres, que les présentes « ils gardent cl maintiennent, fassent garder, observer cl * maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les « fassent publier et enregistrer partout où dcsoin sera, et « alin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y « avons fail mettre... | |
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