 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Bulletin des lois - Sayfa 347France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...présentes ils gardent tt maintiennent, fassent garder, observer et CONTRMNTE PAR CORPS. maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. '¿3 . Ordonnance du Roi relative à l'exécution de la loi sur la contrainte par corps dans les colonies.... | |
 | Augustin Franc̜ois Théry - 1861 - 544 sayfa
...maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le vingt-huitième jour du mois de juin 1833. IQ°. LOI SUR L'ENSEIGNEMENT. 15 mars 1850.... | |
 | Réunion - 1862 - 532 sayfa
...tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin.que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. 26. Arrêté... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
.....nirrs , que les présentes ils gar dent fil maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et en • regisWr partout où besoin sera; et, afin que ce «oit chose ferme et s(abie 4 toujours, nous... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, .sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le troisième jour du mois d'août 1844. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le ministre secrétaire... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 sayfa
...autres, que les présentent ils gardent et » maintiennent, fassent garder, observer et mainte» nir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les »...» toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. » Grâce à la publicité des débats et à la liberté de la presse, les lois sont connues non-seulement... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 sayfa
...celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 19» jour... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous ce-jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,...publier et enregistrer partout où besoin sera: et, afinque ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. EXTRAIT DE... | |
 | 1879 - 210 sayfa
...celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets,...où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire scen.u. Fait au palais de Neuilly, le 15 juillet... | |
 | Paris - 1886 - 696 sayfa
...tous autres que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enrogiMrer partout ou besoin sera; et, afinque ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons... | |
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