 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...peut chasser dans les temps où la chasse est généralement prohibée. Elle dit en son article 2 : « Le propriétaire ou possesseur » peut chasser ou faire chasser en tout temps, saris permis » de chasse, dans ses possessions aUeinnt à Une habitation et » entourées d'une clôture... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...l'article 1er : il autorise le « propriétaire ou possesseur à chasser ou (aire chasser en tout temps dans ses possessions, attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. » L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...I84î)(4). 7 .ч. Par exception au principe général posé par l'art. 1 de la loi, l'art. 2 dispose que« le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...continue faisant obstacle à toute communication avec let héritages voisins. » Ainsi , nn peut chasser en (out tempt, c'est-à-dire même en temps prohibé,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire on de ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à tome communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...I84i)(i). 78. Par exception au principe général posé par l'art. 1 de la loi, l'art. 2 dispose que « le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis dédiasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...propriétaire ou possesseur, jouir du bénéfice de l'art 2. Cela résulte expressément de ces mots : « Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, etc. » D'ailleurs, comme l'a très-bien fait observer M. Franck-Carré, dans la discussion, « l'art.... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...seule exception que cette règle générale ait admise est consacrée par l'art. 2 , ainsi conçu : « Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. » II suit de là que le fait de chasse sans permis sur le terrain d'autrui, même avec le... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...déterminé. — NOUS avons déjà TU (§ 1er, 10") que le propriétaire ou possesseur peut chasser sans permis de chasse dans ses possessions attenant...continue faisant obstacle à toute communication avec les lièrilages voisins. Il jouit également de la faculté d'y chasser en tout temps, sans être tenu... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...la loi elle-même : 1° Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser eu tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et...toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire , dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. 
