 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non tenant à une habitation. maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage.... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2° Le propriétaire ou possesseur peut chasser en tout temps sans permis de chasse dans ses...possessions attenant à une habitation et entourées d'uue clôture continue frisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3.... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'un emp/isonntmenl de six jours à trois moi* et d'une amende de 50 francs à 300 francs,... | |
 | Victorien Descroix - 1888 - 286 sayfa
...incriminé. (Cass., 2 janv. 1862, D. 1,400.) La loi exige en second lieu que le terrain ne soit pas entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, et qu'il ne soit pas attenant à une habitation. On conçoit, en effet, que commis dans ces conditions,... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...sur la propriété d'auirui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, daus ses possessions attenantes à nue habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle... | |
 | Gaston Bonnefont - 1890 - 280 sayfa
...faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. . « Le propriétaire ou possesseur peut chasser...à toute communication avec les héritages voisins. « Les permis de chasse sont délivrés par le préfet du département dans lequel celui qui en fait... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...pas aux propriétés closes. L'article 2, qui est relatif à cette exception, est ainsi conçu : « Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...sans permis de chasse, dans ses possessions attenant aune habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 sayfa
...1844). Pour le gibier proprement dit : 1° Dans les héritages attenant aux habitations, et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, on peut chasser librement, en toute saison, sans avoir à justifier d'aucune condition particulière... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...ayants droit A moins de convention contraire, le propriétaire bailleur conserve lo droit de chasse. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, avec les seuls moyens énoncés en l'article 10 de la présente loi, dans les possessions attenant... | |
 | 1892 - 208 sayfa
...budget de l'exercice 1892, p. 71. Chasse. 1 . L'article 2 de la loi du 23 mai 1844, en disposant que le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...à toute communication avec les héritages voisins, n'a pas détermine la nature de cette clôture qui peut varier suivant le temps, les localités et... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. 
