 | 1847 - 808 sayfa
...CP, définit en effet les jugements interlocutoires. « Sont réputés interlocutoires, dit ce texte, les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » II est manifestement impossible d'appliquer... | |
 | 1825 - 1028 sayfa
...peut être interjeté qu'après le jugement définitif; et sont'réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès eu état de recevoir jugement définitif; — Attendu, dans l'espèce, que le jugement dont est appel... | |
 | 1826 - 524 sayfa
...jugement ; » Que l'art. 55a du même Code dispose : « Sont réputés préparatoires, les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, -et qui tendent...à mettre le procès en état de recevoir jugement ; » Considérant que les premiers juges, en ordonnant à Quemar père ou à ses enfans , Armand, Fidèle... | |
 | 1829 - 442 sayfa
...données par le législateur, les voici : Art. 45j,CPC « Sont réputés préparatoires , les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...définitif. « Sont réputés interlocutoires, les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve , une vérification ou une... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 sayfa
...interjeté avant le jugement définitif. •n Art. 452. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...procès en état de recevoir jugement définitif. vSont réputés Interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sayfa
...Préparatoires n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif; que sont réputés Préparatoires les arrêts rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir arrêt définitif; » Attendu , en fait , que, par leur premier arrêt du 3o mai i826, les juges n'ont... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...est encourue de plein droit ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 452 du Code de Procédure civile, sont réputés interlocutoires les jugements rendus...tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond; «Attendu qu'il résulte des expressions le... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...fois dans l'art. 45a du Code de Procédure, ainsi conçu, et qui est commun aux justices de paix : « Sont réputés préparatoires les jugements rendus...tendent à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. • — Sont réputés interlocutoire les jugements rendus, lorsque le tribunal... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...même des jugemens qui auraient accordé une provision. 4S2. Sont réputés préparatoires les jugemens ois jutemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...définitif; il en sera de môme des jugements qui auraient accordé une provision. Pr. 452, 457, 473. _ 45*. 1643, 1645. Mais la perte arrivée par cas fortuit...loi*. L'action résultant des vices rédhibitoires d Pr. 31, 451. — T. 70. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne,... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
