...contient la définition des doux espèces de jugement, et qui est ainsi conçu : « Article 452. — Sont réputés préparatoires les « jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent a « mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. — Sont réputés « interlocutoires...

...l'article 452 « du Code de procédure civile applicable aux ar« rêtés des Conseils de préfecture, les jugements « rendus pour l'instruction de la cause,...tribunal ordonne, avant dire « droit, une preuve, une vérification, ou une ins« truction qui préjuge le fond. » Pour mieux faire comprendre la difference...

...18%; DP 97. 2. 5). On trouvera au g suivant de nombreux exemplea des jugements de cette espèce. " « Sont réputés préparatoires les jugements rendus...de la « cause, et qui tendent à mettre le procès définitif en état d'être jugé. Sont ré« putes interlocutoires les jugements rendus lorsque le...

...conjointement avec l'appel de ce jugement ; que, de plus, aux termes de l'article 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements rendus...l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procè s en état de recevoir jugement définitif ; qu'il est de doctrine et de jurisprudence constante...

...interlocutoires et provisoires ; ce sont ceux qui, avant de statuer, ordonnent une mesure préalable. Sont réputés préparatoires, les jugements rendus...procès en état de recevoir jugement définitif. (Art. 452 du Code de pr. c.) Ainsi, sont préparatoires, les jugements qui ordonnent une visite des...

...452 (code de proc. civ.) a donné une définition des jugements préparatoires et interlocutoires. Sont réputés préparatoires, les jugements rendus...tribunal ordonne avant dire droit, une preuve, une vérifi;'.ition, ou une instruction qui préjuge le fond. Cette définition laisse beaucoup à désirer...

...етте^еруавОештц то Fa^Xtxôv oixstiov èv ароры 452 TÍ; ПоХ. Aixovofiía; ¿; é;í;: «sont réputés préparatoires les jugements rendus...interlocutoires les jugements rendus lorsque le Tribunal ordonna, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond»....

...mars186i, P.63. 452. Sont réputés préparatoires les jugements rendu« pour l'instruction de la ransc, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputé« interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une...

...le jugement définitif; il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision. 51. Sont réputés préparatoires, les jugements rendus...tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. 52. L'acte d'appel contiendra assignation dans...

...opposait le jugement préparatoire au jugement interlocutoire, dans l'article 452, en ces termes : « Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettve le procès en état de recevoir un jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements...