 | 1867 - 788 sayfa
...rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat sera effectué ; on...établira le produit net moyen des cinq autres années. due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | 1867 - 944 sayfa
...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat/ on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...nets des deux plus faibles années, et l'on établira lu produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera' le montant d'une annuité... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...charges, on relèvera les produits nets « annuels obtenus par la compagnie pendant les « sept aimées qui auront précédé celle où le rachat « sera...des « années restant à courir sur la durée de la con« cession ; dans aucun cas le montant de l'annuité « ne sera inférieur au produit net de la... | |
 | France - 1868 - 818 sayfa
...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...sera effectué; on en déduira les produits nets des dem plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit... | |
 | 1869 - 740 sayfa
...chemin de fer. « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...net moyen des. cinq autres années. • Ce- produit net-moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie, pendant chacune... | |
 | 1871 - 820 sayfa
...chemin île fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...les produits nets des deux plus faibles années, et Von établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
 | France - 1873 - 926 sayfa
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1873 - 940 sayfa
...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle nu le rachat sera effectué ; on en déduira les produits...à la compagnie pendant chacune des années restant ù courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur... | |
 | France - 1873 - 924 sayfa
...chemin de Ter. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, ie montant de l'annuité ne aéra inférieur au produit net de 1* dernière des sept... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 sayfa
...chemin de fer. < Pour régler le prix du radiât, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...sera effectué ; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et... 
