 | France - 1876 - 754 sayfa
...précédé celle où le rachat sero effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années el l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net formera le montant d'une annuilé qui sera due et payée à la coin pagnie pendant chacune des années... | |
 | 1877 - 884 sayfa
...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où Is rachat sera effectué; on en déduira les produits...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due (I payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | 1877 - 728 sayfa
...annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le racbalsera effectué; on en déduira les produits nets des deux...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | Austria - 1877 - 1450 sayfa
...qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira le produit...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'uue annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendaut chacune des... | |
 | Algeria - 1877 - 972 sayfa
...produits nets des deux faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres annés. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir'sur la durée de la concession. Dans aucun... | |
 | Algeria - 1878 - 404 sayfa
...du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relévera les produits annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen, qui ne pourra être inférieur au revenu net garanti par l'Etat sur l'ensemble des lignes, formera... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 sayfa
...concessions. « Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé...en déduira les produits nets des deux plus faibles «uméus, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera... | |
 | 1878 - 1004 sayfa
...relèvera les produits nets annuels obtenus pat le rélrocessionnaire durant les sept années qui auraient précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets de la plus faible et de Uplus forte année, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres... | |
 | France - 1879 - 1102 sayfa
...nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle ou le rachat sera effectué; on en déduira les produits...faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qni sera due... | |
 | France - 1879 - 936 sayfa
...évaluer le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et 1 on établira le produit net moyen des cinq autres... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et... 
