 | 1883 - 936 sayfa
...1 0 mètres d'ouverture. Du reste, le propriétaire ne peut chasser en tout temps, et sans permis, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue, qui ferait obstacle à toute communication avec Us héritages voisins, qu'à l'aide des moyens autorisés... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...par la présente loi. Art. 10. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout juge, en justifiant de sa propriété par ses livres,...formée en vertu des deux articles précédents, le p Art. 11. Des arrêtés ministériels, publiés au moins cinq jours à l'avance, détermineront l'époque... | |
 | Jean Augustin Barral - 1888 - 1094 sayfa
...préfectorale dans chaque département. On ne peut chasser en tout temps et sans permis, que dans les possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. Le transport et la vente du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas autorisée.... | |
 | 1886 - 648 sayfa
...tout temps, sans permis de chasse, sauf avec les engins dont la détention est prohibée, dans les possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. « Le droit de chasse sur un terrain indivis ne peut être conféré que par tous les copropriétaires.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...ses ayants droit. ART. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront par des arrêtés publiés au moins dix jours d'avance, l'époque... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son e ou à l'ordre p et à tout passage de gibier. i. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2° Le propriétaire ou possesseur peut chasser en tout temps sans permis de chasse dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'uue clôture continue frisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3.... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'un emp/isonntmenl de six jours à trois moi* et d'une amende de 50 francs à 300 francs,... | |
 | Victorien Descroix - 1888 - 286 sayfa
...incriminé. (Cass., 2 janv. 1862, D. 1,400.) La loi exige en second lieu que le terrain ne soit pas entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, et qu'il ne soit pas attenant à une habitation. On conçoit, en effet, que commis dans ces conditions,... | |
| |
Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... 
