 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 sayfa
...relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...présente loi, disculée, délibérée et adoptée p,ir la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres que les présentes ils gardent tt maintiennent, fassent garder,... | |
 | Réunion - 1862 - 532 sayfa
...délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée pour nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et vvw 301 tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, .sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 sayfa
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous ce-jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera: et, afinque ce soit chose ferme et stable... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | 1879 - 210 sayfa
...présente loi, discutée, delibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Paris - 1886 - 696 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
