 | France - 1887 - 186 sayfa
...présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
 | Paul Adolphe Grisot, Ernest Auguste Ferdinand Coulombon - 1888 - 630 sayfa
...article séparé au budget de la guerre. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députes et sanctionnée par nous ecjotird'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfels, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 656 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera: et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Émile Durand - 1902 - 220 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Paris - 1905 - 180 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui. sera exécutée...maintenir; et. pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, alin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - 1838 - 346 sayfa
...département de la justice. Signé : GKIZOT , commissaire provisoire au département de l'intérieur. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1835 - 1012 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera eiécutée comme loi de l'étal. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,..., et , pour les rendre plus notoires à tous , ils lej fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit cho;e ferme et stable... | |
 | 1840 - 414 sayfa
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
