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Kitaplar ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs... ile ilgili
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 131
1889
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Bulletin des lois de la République française, 33. cilt,1306-1354. sayılar

France - 1847
...l'administration , il est interdit à la compagnie, sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également...
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Bulletin des lois de la République française, 35. cilt

France - 1888
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,...
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article \à de la loi du iS juillet 1845, do 1b \- u9q{ U Ƒ > ; T X F윶[Q + y do marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que Ctj paisse être, des...
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Bulletin des lois de la République française, 42. cilt

France - 1891
...concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du 1 5 juillet i8j5, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par tore on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arranrements qui ne seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 38. sayı,2. bölüm,1. cilt

1868
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i«45, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 34. sayı,2. bölüm

1864
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i.'f de la loi du i5 juillet i«45. de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcbandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...
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Bulletin des lois

France - 1838
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution...
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De la politique des chemins de fer et de ses applications diverses

Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - 1842 - 584 sayfa
...compagnie ne pourra, sous les peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal, former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, pour desservir les routes aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration...
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Bulletin des lois de la République française, 1106-1167. sayılar

France - 1845
...l'administration, il est interdit à l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangement qui ne seraienl pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant...
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