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Kitaplar Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme... ile ilgili
" Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant ŕ distinguer... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 501
France. Chambre des députés tarafýndan - 1847
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Revue de droit français et étranger, 3. cilt

1846
...manufacturier ou commerçant a le droit d'apposer des marques particuličres sur les produits de sa fabrique ou sur les objets de son commerce. Les emblčmes,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce , sont considérés comme des...
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Dictionnaire des l'economie politique contenant l'exposition des principes ...

Charles Coquelin - 1853
...députés de 1847 tombait dans une confusion inintelligible; il considérait comme marques d'origine tous signes servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce. La réunion de ces expressions est inexplicable. Commercer n'est pas fabriquer; si une maison confectionne...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1857
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. -t. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il...
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Les nouvelles inventions aux expositions universelles

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant ŕ dislinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer...
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Dictionnaire de altérations et falsifications des substances ..., 2. cilt

Alphonse Chevallier - 1858
...marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinntive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il...
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Annuaire de l'administration française, 1. sayý

Maurice Block - 1858
...définition des marques; ce sont les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant ŕ désigner les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Ainsi lorsque le nom affecte une...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., 21. cilt

1860
...les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; » Que le nom du fabricant, commerçant ou producteur est, suivant le rapporteur...
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Bulletin des lois

France - 1865
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'an commerce. 30. Le dépôt effectué conformément ŕ la prescription de l'article iy...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 sayfa
...marque de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 30. Le dépôt effectué conformément ŕ la prescription de l'article...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, 4. cilt

Algeria - 1865
...considérés comme marque de commerce : les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque,...
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