 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant ŕ distinguer...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 501France. Chambre des députés tarafýndan - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1846
...manufacturier ou commerçant a le droit d'apposer des marques particuličres sur les produits de sa fabrique ou sur les objets de son commerce. Les emblčmes,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce , sont considérés comme des... | |
 | Charles Coquelin - 1853
...députés de 1847 tombait dans une confusion inintelligible; il considérait comme marques d'origine tous signes servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce. La réunion de ces expressions est inexplicable. Commercer n'est pas fabriquer; si une maison confectionne... | |
 | 1857
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. -t. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant ŕ dislinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer... | |
 | Alphonse Chevallier - 1858
...marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinntive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il... | |
 | Maurice Block - 1858
...définition des marques; ce sont les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant ŕ désigner les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Ainsi lorsque le nom affecte une... | |
 | 1860
...les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; » Que le nom du fabricant, commerçant ou producteur est, suivant le rapporteur... | |
 | France - 1865
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'an commerce. 30. Le dépôt effectué conformément ŕ la prescription de l'article iy... | |
 | Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 sayfa
...marque de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 30. Le dépôt effectué conformément ŕ la prescription de l'article... | |
 | Algeria - 1865
...considérés comme marque de commerce : les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque,... | |
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