 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...de conviction de plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera...cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice des peines rie la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...XVII. — EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS DELITS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE LOI , PAR LE CODE PENAL ORDINAIRE OU PAR LES LOIS SPÉCIALES, LA PEINE LA...PRONONCÉE. LES PEINES ENCOURUES POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA DÉCLARATION DU PROCES-VERRAL DE CONTRAVENTION POURRONT ÊTRE CUMULÉES, s'IL YA LIEU, SANS PRÉJUDICE... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, pourront être cumulées, s'il... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...accidentellement des infractions ians gravité , et que les circonstances rendront excusables. An-r. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus...seule prononcée. Les peines encourues pour des faits antérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya... | |
 | 1845 - 400 sayfa
...En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Du 21 juill. 1845.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 sayfa
...de plusieurs crimes, délits ou contraventions prévus par la présente loi , ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. ; »...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. » . • L'ACTEUR... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sayfa
...de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi , ou par le code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos faits postéiiturs à la poursarte pourront être cumulées sans préjudice des peine» de la récidive.... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... 
