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Kitaplar En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi... ile ilgili
" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 242
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...de conviction de plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera...cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice des peines rie la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...XVII. — EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS DELITS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE LOI , PAR LE CODE PENAL ORDINAIRE OU PAR LES LOIS SPÉCIALES, LA PEINE LA...PRONONCÉE. LES PEINES ENCOURUES POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA DÉCLARATION DU PROCES-VERRAL DE CONTRAVENTION POURRONT ÊTRE CUMULÉES, s'IL YA LIEU, SANS PRÉJUDICE...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, pourront être cumulées, s'il...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...accidentellement des infractions ians gravité , et que les circonstances rendront excusables. An-r. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus...seule prononcée. Les peines encourues pour des faits antérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 69. cilt

1845
...En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Du 21 juill. 1845....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 1. bölüm

France. Chambre des députés - 1845
...de plusieurs crimes, délits ou contraventions prévus par la présente loi , ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. ; »...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. » . • L'ACTEUR...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 8. bölüm

France. Chambre des députés - 1845
...de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi , ou par le code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos faits postéiiturs à la poursarte pourront être cumulées sans préjudice des peine» de la récidive....
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