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Kitaplar Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette... ile ilgili
" Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 631
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Bulletin des lois, 9. cilt,2. bölüm

France - 1917
...vertu de l'article 9 et du paragraphe 3 de l'article 10 du présent décret ou leurs ayants droit, peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'ya pas •word, dans les mêmes formes que l'indemnité (l'expropriai ion. La «raine tixéi- ne peut, en...
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...d'utilité publique * reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires on Éh ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il nV a pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus présures. La fixation par le jury ne peut,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833
...propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. — Le prix de» terrains rétrocédés st fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord , par...formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne pc.it en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'accord, parle jury, dans les formes ci-des.sus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans îes formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant...
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Bulletin des lois

France - 1833
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, daSs les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...terrains rétrocédés est alors fixé à l'amiable , cl , s'il n'ya pas d'accord, par le jury, dans le» formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains (Art. <5o). Les concessionnaires des travaux publics...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38. ciltler

1833
...ayant-droits peuvent en demandar la remise. Le prix des terrains retrocèdè* est fixé a l'amiable, et t'il n'ya pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fìxatinu par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennaut laquelle l'état est deveou...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...propriétaires ou leurs ayansdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrain« rétrocèdes est fixé à l'amiable , et s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes ci-drsius prescrite«. La fixation par le jury ne peut en aucun ça« excéder la somme moyennant laquelle...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...propriétaires ou leurs ayant-droit peuveut en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés estfué à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites, ¿a fixation parle jury he peut, en aucun cas, exce'der la somme jfioyennant laquelle l'Etat est devenu...
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