 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...puni dubanissement;les corrupteurs sont en ce cas punis de la même peiue. (Code pénal, art. 160.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autre» personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets... | |
 | 1835 - 568 sayfa
...thèse, et pour les pharmaciens trois opéraiions chimiques et une thèse. De la violation du secret. Les médecins , chirurgiens, et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens. les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à r أr cflet, si l'avortement s'en 'est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...sera procuré l'a» vertement à elle-même , ou qui aura » consenti h faire usage des moyens n » elle indiqués ou administrés à cet » effet, si...s'en est suivi. » « Les médecins , chirurgiens et an n très officiers de santé , ainsi que les » pharmaciens qui auront indiqué ou » administré... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...à cet effet, si I'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens, et autres ot'liciers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés a la peine des travaux forces a temps, dans le cas où I'avortement aura eu lieu. 318 Quiconque aura... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...réclusion. » La même peine sera prononcée contre la » femme qui se sera procuré l'avortement à » elle-même, ou qui aura consenti à faire usage » des moyens à elle indiqués ou administrés, » si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, chirurgiensctautresofficiers » de sanlé , ainsi... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...considérée, par la loi , comme un crime , lorsque l'avortent n'a pas eu lieu. La loi ne punit également les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui ont indiqué ou administré iles moyens d'avortement, que dans le cas où l'avorlement a eu lieu (art.... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 sayfa
...réclusion.. » Lu même peine sera prononcée contre » la femme qui se sera procuré l'aTorlc» ment à elle-même , ou qui aura consenti » à faire usage des moyens à elle indiques » ou administrés, si l'a vertement s'en est » suivi. » Les médecins , chirurgiens et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortemenl à elle - même , 'ag l'avortenient s'en est suivi. Lés médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...que la deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même l'avortement ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à l'application de la peine de la réclusion , il faut que... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
