 | 1882 - 968 sayfa
...des faits dans l'exercice de ses fonctions. La difficulté naît de l'art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | 1904 - 990 sayfa
...au secret médical reçut une sanction définitive, 'en 1810, par l'article 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et tout autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | 1882 - 634 sayfa
...médecin et ne pouvait parler, conformément à la loi. L'article 378 du Code pénal dit en effet : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession, des secrets à... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...4", 17, 20, 33. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlement en est suivi. Les médecins, chirurgiens et les autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - 36 sayfa
...la legge del 28 aprile 1832, ma restó invece pienamente ¡n vigore Г art. 378 cosi concepito : " Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...qu'à des peines de simple police. Art. 377. — (Abrogé par la loi du il mai 1819.) Art. 378. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | 1898 - 670 sayfa
...Pénal noemt onder degenen, die wegens geheimschending strafbaar zijn, de geneeskundigen met name: „Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes, et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession, des secrets... | |
 | Louis Frank - 1898 - 352 sayfa
...réduire l'argument à sa juste valeur. En effet, l'article 878 du Gode pénal est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | 1898 - 828 sayfa
...le texte de l'article 378 du Code pénal français qui est aussi l'art. 378 du Code pénal belge : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession des secrets qu'on... | |
 | 1898 - 422 sayfa
...prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou qui aura consenti à taire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemenl s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
