 | 1844 - 1070 sayfa
...aura consenti à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlement s'en est suivi. • Les médecins. chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que lei pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux... | |
 | 1846 - 430 sayfa
...nionamendementdétruitvotre vote ; mais il ne le détruit pas. Voici l'article de la loi : Art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et sages-femmes, et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...conscnli à faire usage des moyens a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avoricmeni s'en esl suivi.— Les médecins, chirurgiens et autres officiers...ou administré ces moyens, seront condamnés à la même peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurail eu lieu. — Celui qui... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...prononcée contre « la femme qui se sera procuré l'avor« tement à elle-même, ou qui aura con« senti à faire usage des moyens à elle « indiqués ou administrés à cet eifet, • si l'avortement s'en est suivi. — Les « médecins, chirurgiens et autres offi• ciers... | |
 | 1849 - 1056 sayfa
...que la deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même l'avorlement, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à la peine de réclusion, il faut que l'avortement ait été... | |
 | 1851 - 810 sayfa
...réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme gui se »вгл procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet eflet, ai l'avortement s'en est suivi. ¡f. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé... | |
 | 1851 - 602 sayfa
...['exorcice du son clat ou de sa profession : l'arliclc 378 du Code pénal diiposant, en effet, que les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secro.ls qu'on... | |
 | 1853 - 414 sayfa
...autre, moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, et prononce la même peine contre celle qui aura consenti à faire usage, des moyens à elle...administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Quant aux médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, qui auront indiqué ou administré... | |
 | Michel André - 1853 - 608 sayfa
...réclusion. « La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré Y avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si Y avortement s'en est suivi. . « Les médecins, chirurgiens et autres officiers dosante, ainsi que... | |
 | 1853 - 682 sayfa
...dans cet article, nos confrères comprendront notre réserve. L'article 578 du Code pénal dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état ou profession , des secrets... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
