 | Alfred Fournier - 1878 - 108 sayfa
...est arrivé à le réparer. 2° L'autre, relatif au secret médical : Article 378 (Code pénal). — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et loutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on... | |
 | 1879 - 666 sayfa
...87. 4. Bull, de VAcad. de. méd., '27 oct., p. 56, et 3 nov., p. 67. 5. Art. 378 du code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | 1879 - 1394 sayfa
...87. (2) Bull, de l'Acad. de méd., 27 oct , p. 56, et 3 nov., p. 67. (3) Art. 378 du code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres pcrsounes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | 1879 - 434 sayfa
...lui permettait point de révéler." Que dit le Code Pénal de France (de 1810) à l'article 378? " Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que " les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes " dépositaires, par état ou profession, des secrets... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - 856 sayfa
...prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés...auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnes à la peina des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lien. •... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 sayfa
...femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement...est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres ofliciers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des...administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsé qui les pharmaciens qui... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 sayfa
...« Que la deuxième est relative à la femme qui se procure à ellemême l'avortement ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à la peine de la réclusion, il faut que l'avortement ait... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...à un emprisonnement de six jours à deux mois. Révélation de secrets Code pénal, art. 378. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
