 | Thomas Baty - 1916 - 252 sayfa
...master would never have told him to do. His subsequent negligence was therefore solely his own affair. dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.' According to Dalloz (JG, Responsabilité, p. 422), thé préposé is one who acts only under the orders,... | |
 | 1917 - 600 sayfa
...; Attendu que si, aux termes de l'article 1384 § 3 du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité est subordonnée à deux conditions : 1° L'auteur du dommage doit être le préposé... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1920 - 624 sayfa
...employés. L'article correspondant du code français1 se lit: Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils le» ont employés. Il faut reconnaître que la doctrine et la jurisprudence,, tant française que... | |
 | François Gény - 1921 - 854 sayfa
...l'exigerait le principe résultant des art. 1382-1383 G. civ. franc.), « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Certes, il n'ya ici ni nullité d'actes ni dénégation d'action en justice tout au contraire.... | |
 | Nicolas G. Vrabiesco - 1921 - 196 sayfa
...troisième alinéa de l'art. 1384 pose le principe que sont responsables « les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cette responsabilité est la plus grave de toutes, parce qu'elle engage le maître et commettant... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 sayfa
...responsables di dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maître et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | Université de Grenoble - 1906 - 900 sayfa
..."2 Cpr. supra, n° 8. <( enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et les commet« tants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...« les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — les instituteurs et « les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pen«... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | Louis Josserand - 1926 - 1166 sayfa
...vue n'est-il pas d'ailleurs formellement consacré par le Code civil qui, dans l'article 1384, al. 3, déclare les maîtres et les commettants responsables...dommage causé par leurs domestiques et préposés, mais seulement « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » ? Les ouvriers en grève no... | |
 | 1926 - 1104 sayfa
...code civil uttryckta regel, att »les maltres et les commettants» äro ansvariga »du dommage cause par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employes». Med flodfart är naturligen skeppsfart på insjöar likställd. I Tyskland däremot gäller... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
