 | 1896 - 592 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves tt apprentis pendant le temps... | |
 | Jos Willems - 1896 - 228 sayfa
...l'exposé de la double théorie, Pana, franc., répert., t. VI, Animaux, loc. cit., n° 117 et suiv. dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » (1384, al. 3.) Cette responsabilité n'a pas sa base unique dans l'intérêt public, comme l'ont... | |
 | Charles Virmaître - 1897 - 312 sayfa
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux — les maîtres et leurs commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. XXI Ordonnances de la Commune de Paris, 1871. Les Membres de la Commune délégués au XIe arrondissement,... | |
 | 1898 - 1138 sayfa
...février 1890, que si, aux termes de l'art 1384, § 3, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se rattachent directement à l'objet... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 sayfa
...en/anls mineurs Itabitant avec eux. 2° La responsabilité des maîtres et des commettants, pour le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; 3» La responsabilité des instituteurs et des artisans... (sans intérêt). La responsabilité édictée... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1898 - 566 sayfa
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et... | |
 | 1899 - 294 sayfa
...nnmeutlirf) in betreff ber •Sorte beè 9lrt. 1384 (On est responsable .... les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés) gebilbet I)at sur. 91u*lcgnng ber Sporte „in 9(u$ubung iljrer gefrtjaft* lidjen ЗЗегпфЫпдеп"... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | 1899 - 614 sayfa
...pour lui ; Attendu qu'aux termes de l'article 1384 du code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; Attendu que les médecins des hôpitaux ne sont à aucun titre les préposés... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 sayfa
...1858, S., 58. 1. 527; ça»., 6 février 1860, S., 60. 1. 330. maîtres et les commettants qui sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Mais la liste est close et la loi ne parle dans cet article ni du mari, ni du tuteur. Toujours en vertu... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
