 | Benech - 1843 - 552 sayfa
...dommage causé par leurs enfans « mineurs habitant avec eux ; » Les maîtres et les commettans , du dommage » causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions auxquelles il les ont employés ; » Les instituteurs et les artisans , du dommage » causé par leurs élèves... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles illes ont employés ; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...discussion , il demeure établi que les maîtres et commettants sont responsables des délits commis par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans pouvoir être admis a prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants » mineurs habitant avec eux. Les maîtres et commettants, du » dommage causé par leurs domestiques et préposés...les » fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et » artisants , du dommage causé par leurs élèves et apprentis , » pendant le... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques, et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Lei instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant arec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ; les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 sayfa
...ou une négligence de leur part (9). Art. 1584, al. 5. 2" Les maîtres et les commettants (10) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, ir son absence déclarée ou présumée, cl IP cas où il si1 Irouvcrail ru Hat île... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 sayfa
...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde : les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité cesse dès qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher Je fait qui y donne lieu.... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 sayfa
...dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
