 | United States. Supreme Court - 1887 - 882 sayfa
...dt'livrer sa portion de récolte." 2 The original text is as follows : " 17<>9. Si le bail est fuit pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte an moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location,... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 sayfa
...SECTION II Remise de fermages pour pertes de récoltes. D'après l'article 1769, «si le bail estfait pour plusieurs « années, et que pendant la durée...« des cas fortuits, le fermier peut demander une re« mise du prix de la location, à moins qu'il ne soit « indemnisé par les récoltes précédentes.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 sayfa
...propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. — (C. civ. B., 1768.) 4»O. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; ' i Et... | |
 | Haiti - 1892 - 550 sayfa
...dans l'art, fr. la distance des lieux. — Civ., 503, 1497. — Pr., 176 et s. •1769. Art. 1539. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut, s'il a fait constater les cas fortuits au fur et à mesure qu'ils sont arrivés, demanderune remise... | |
 | Haiti - 1892 - 568 sayfa
...pas dans l'art, fr. la distance des lieux. — 'Civ., 503, 149-r — Pr., 176 et s. 17(59. Art. 1539. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité on la moitié d'une récolte au moins soit eulevée par des cas fortuits. le fermier peut, s'il a fait... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 sayfa
...louage. — Civ. fr., 1767; holl., 1626; c. féd. oblig., 303, 313. 1617. — Si le bail de bien rural est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou au moins la moitié de la récolte d'une année périsse par cas fortuit, le fermier peut demander... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 sayfa
...faute de quoi le bailleur peut faire résilier le baU et demander des dommages-intérêts. Lorsque le bail est fait pour plusieurs années et que pendant...la totalité ou la moitié d'une récolte au moins est enlevée par des cas fortuits, lo fermier est autorisé a. demander une remise du prix de sa location,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 sayfa
...article.] 0. N. 1769.— SI le ball est fait pour plu-' sieurs années, et que, pendant la durée du ball, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...Indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'a la fin du bail, auquel temps 11 se fait une compensation de toutes les années de Jouissance.... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...1142 , 1726 s.; Pr. 72, 175 s., 1033. R. v« Louage, 263 s., 760. — S. e.od, wo, 3Ö2. Art. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; -, i"=... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906 - 1030 sayfa
...plusieurs années, et çue, pendant la durée du bail, la totalité OH la moitié d'une récolle an moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier...location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récolles précédentes. — S'il n'est pas ' Hue, X, n. 356. * L. 15, § 2, L. 25, § 6, D., Loc.... | |
| |
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... 
