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Kitaplar Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la... ile ilgili
" Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Sayfa 322
Joseph Claude François Bousquet tarafýndan - 1838 - 526 sayfa
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United States Reports: Cases Adjudged in the Supreme Court at ..., 120. cilt

United States. Supreme Court - 1887
...dt'livrer sa portion de récolte." 2 The original text is as follows : " 17<>9. Si le bail est fuit pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte an moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location,...
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...SECTION II Remise de fermages pour pertes de récoltes. D'après l'article 1769, «si le bail estfait pour plusieurs « années, et que pendant la durée...« des cas fortuits, le fermier peut demander une re« mise du prix de la location, à moins qu'il ne soit « indemnisé par les récoltes précédentes....
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Codes

Belgian Congo - 1892
...propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. — (C. civ. B., 1768.) 4»O. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; ' i Et...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 sayfa
...dans l'art, fr. la distance des lieux. — Civ., 503, 1497. — Pr., 176 et s. •1769. Art. 1539. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut, s'il a fait constater les cas fortuits au fur et à mesure qu'ils sont arrivés, demanderune remise...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 sayfa
...pas dans l'art, fr. la distance des lieux. — 'Civ., 503, 149-r — Pr., 176 et s. 17(59. Art. 1539. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité on la moitié d'une récolte au moins soit eulevée par des cas fortuits. le fermier peut, s'il a fait...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 sayfa
...louage. — Civ. fr., 1767; holl., 1626; c. féd. oblig., 303, 313. 1617. — Si le bail de bien rural est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou au moins la moitié de la récolte d'une année périsse par cas fortuit, le fermier peut demander...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 755 sayfa
...faute de quoi le bailleur peut faire résilier le baU et demander des dommages-intérêts. Lorsque le bail est fait pour plusieurs années et que pendant...la totalité ou la moitié d'une récolte au moins est enlevée par des cas fortuits, lo fermier est autorisé a. demander une remise du prix de sa location,...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., 2. cilt,1. sayý

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905
...article.] 0. N. 1769.— SI le ball est fait pour plu-' sieurs années, et que, pendant la durée du ball, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...Indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'a la fin du bail, auquel temps 11 se fait une compensation de toutes les années de Jouissance....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 sayfa
...1142 , 1726 s.; Pr. 72, 175 s., 1033. R. v« Louage, 263 s., 760. — S. e.od, wo, 3Ö2. Art. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; -, i"=...
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Traité théorique et pratique de droit civil, 20. cilt

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906
...plusieurs années, et çue, pendant la durée du bail, la totalité OH la moitié d'une récolle an moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier...location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récolles précédentes. — S'il n'est pas ' Hue, X, n. 356. * L. 15, § 2, L. 25, § 6, D., Loc....
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