 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre épous, 0 portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sayfa
...laisserait point d'enfants ni descendants, « disposer en faveur de l'autre époux, en proie priélé, de tout ce dont il pourrait disposer en » faveur d'un étranger, et en outre de l'usufruit a de la totalité de la portion dont la loi prohibe « la disposition an préjudice des héritiers.... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...descendants, disposer en faveur de l'autre époux, eu propriété, de tout ce dont il pourrait disposer eu ements , et sans qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux qui rest portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux... | |
 | Anaïs Lebrun comtesse de Bassanville - 1867 - 336 sayfa
...mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait...et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers (1) et pour le cas où l'époux... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sayfa
...cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur. dants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait...et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...dispositions des lois antérieures contraires à celles de la loi nouvelle sont et demeurent abrogées3. dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait...et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 sayfa
...mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants , disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait...et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux... | |
 | 1869 - 1018 sayfa
...l'art. 1094, réglant la disponibilité entre époux, porte que l'époux pourra donner à l'autre époux tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, l'usufruit de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers, il n'a point... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 sayfa
...mariage, pour le cas où il no laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait...et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la- disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux... | |
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L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,... 
