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Kitaplar ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... ile ilgili
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 630
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. An. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 sayfa
...pe» ¿tre ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART. SB. — Si , dans les six mois du jugement d'expropriation,...aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consgnéc dans les six mois de la décision du jury, Ics intervia courront <k plein droit à l'expiration...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 24. cilt

1842
...consignées, pour être ultérieurement distribuées où remises, selon les régies du droit commun. Art. S5. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura é(é réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans (es six moi* de la décision du jury,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. 55. Si , dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemuité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé ù ladite fixation. Quand l'indemnité...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 520 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni EXPROPRIATION. 27» consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront do...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 sayfa
...remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriuliou, l'Administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 sayfa
...consignées , pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit...n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 sayfa
...tribunal compétent d'une demande en expropriation, sur laquelle il est statué dans le plus bref délai . Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. 89. — Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la fixation de 1* indemnité, les parties pourront exiger qn' il soit procédé à la dite fixation. TITRE VI. Dispositions...
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Opere ...

Giandomenico Romagnosi - 1845
...consignées, pour étre ultérieurement distribuées ou remìses selon lesrègles dudroit commun. Àrt. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la fìxation de l' indemnité, les parties pourront exiger qu' il soit procède a la dite fixation. TITRE...
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