 | 1863 - 392 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises,...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura... | |
 | 1879 - 392 sayfa
...« pour avoir, conjointement, en 1878, à l'Escarène, en employant des « manœuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance ou la crainte « d'un...succès ou de tout autre événement chimérique, obtenu la « remise, ou tenter de s» faire remettre des quittances ou décharges, « et d'avoir ainsi... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...lorsqu'il a été fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...du Cad. peu.), tels que ; i° Usage de faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exécution de fausses entreprises , d'un pouvoir ou .ln crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident . ou de tout autre événement chimérique , se fait remettre des fonds ou des actes,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...Quiconque , soit en faisant usa;e lie faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...d'un pouvoir ou d'un crédit .imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 sayfa
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES.... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
