 | Académie nationale de Reims - 1843 - 502 sayfa
...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,... | |
 | 1845 - 438 sayfa
...faut, l°qu'onailemployé des manœuvres frauduleuses; 2° que ces manœuvres aient eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement cbimérique; 3° qu'à l'aide de ces mêmes... | |
 | France. Cour des pairs - 1847 - 220 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...pour caractériser l'escroquerie ; il n'est pas nécessaire que ce faux nom ait eu pour résultat de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement chimérique. A. 5 mai 1820, B. 202. L'emploi... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms, ou de fausses qualités , Soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...Quiconque, soit en Faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds,... | |
 | 1854 - 540 sayfa
...préalables du délit, tels sont l'usage de faux noms, de fausses qualités, l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique; les autres, qui sont les effets immédiats... | |
 | 1854 - 794 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualité.', «oit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nattre l'espérance ou In crainte d'un succès, d'un Cet arrêt a été rendu sur le pourvoi formé... | |
 | 1854 - 570 sayfa
...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1856 - 624 sayfa
...soirée du il janv. 1855, au domaine des Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une certaine quantité... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
