 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance ~ soulerer ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...L'art. 202 est ainsi «mrii : « Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie descitoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Benjamin Constant - 1837 - 592 sayfa
...censurer les actes du » gouvernement, ou de provoquer directement à la désobéissance aux « lois , et autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou » armer une partie des citoyens les uns contre les autres (art. 20 ï et suiv.); » enfin la loi du 9 novembre 1815 sur les cris séditieux,... | |
 | Benjamin Constant - 1837 - 602 sayfa
...censurer les actes du » gouvernement, ou de provoquer directement à la désobéissance aux » lois , et autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou » armer une partie des citoyens les uns contre les autres (art. 204 et suiv.); » enfin la loi du 9 novembre 1815 sur les cris séditieux,... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ,...tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera... | |
 | 1858 - 1198 sayfa
...l'écrit mentionné à l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou Art. 29î>, Les ministres des cultes, qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance nt déféré d'office. 1366. Le juge peut déférer...pour en faire dépendre la décision de la cause, qui l'aura publié sera puni de la détention. » ! /.. 28 avril 1832.) P. 7 5°, 20, 28, 47, 91 s.,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie descitoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 206. Lorsque... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 sayfa
...mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois on autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ( Idem , art. 205. ) — Lorsque la provocation contenue... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. CONTRE LES MIMSTBES DO CULTE. Lorsque de grands officiers... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
