 | France - 1866 - 934 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance , et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau,...sur uu moindre nombre qu'il n'en est désigné dans qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux loi» ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer «ne partie des citoyens совIre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de b déportation.... | |
 | 1859 - 634 sayfa
...dtrecte à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soutever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du cutte, qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...trois mois à deui ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deui à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné... | |
 | Michel André - 1869 - 604 sayfa
...l'écrit mentionné dans l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre, qui l'aura publié, sera puni de la déportation (actuellement de la détention, article modifié par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 832 sayfa
...autorité publique, ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et aux autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres (art. 204 et suiv.); enlin la loi du 9 novembre ISI3 sur les cris séditieux dénonce également aux... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 sayfa
...Si l'écrit mentionné à l'article précédent contient une provocation directe J la desobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention de cinq à dix ans. (Cod. Nap. Art. 205: Déportation.)... | |
 | Benjamin Constant - 1872 - 648 sayfa
...censurer » les actes du gouvernement, ou de provoquer directement à la » désobéissance aux lois et autres actes de l'autorité publique, » ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les . » uns contre les autres (art. 204 et suiv.) ; enfin la loi du 9 no» vembre 1815 sur les cris... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 sayfa
...provocation directe ä la d6sob&ssance aux lois ou untres actes de l'autorite publique, ou s'il tend i soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre der organischen Artikel, welche den Appel comme d'abus zum Gegenstand haben. In ersterer Beziehung... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...désobéissance aux lois ou autres actes d( l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armei une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un empri sonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et dela réclusion,... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
