 | Jules Simon - 1859 - 498 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 sayfa
...ART. 502. Si le discours ou l'écrit contient une provocajioii directe it la dé»obéi»»anee au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonncincnl de six mois à trois ans, si la provocation n'a élé suivie... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...suivie d'effet. Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la d ésobéissauce aus: lois ou autres actes de l'autorité publique ou s'il...tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 sayfa
...provocation directe à la désobéissance au\ lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois ù trois uns, »i la provocation n'a été suivie... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 sayfa
...ministre du tulle, dans les conditions posées, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, dans lo cas uù la provocation... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 768 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe il la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 200. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...l'écrit mentionné en l'arlicle précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer '«ne partie des citoyens contre les autres, le milislre qui l'aura publié sera puni de la déportation.... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...l'aurrué publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partte des ci!o>ens contre les aur 1res , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , s: la provocation n'a elè suivi* <f aucun effet; et du bannissement , si elle a donné lieu a la... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation di recte à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres le ministre qui l'aura publié sera puni de la dé portation. — Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. (*) Voyez... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
