 | France - 1843 - 748 sayfa
...amende de « seize francs à cent francs. Art. 5.15. « Le délit prévu par le préédent article • sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux • ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux • cents francs, s'il a été commis par les tuteurs et « tutrices,... | |
 | 1843 - 374 sayfa
...ou en employant tout autre moyen , de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de fr. 50 à fr. 200. Le délinquant pourra, en outre, être placé sous la surveillance spéciale... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...inhumations précipitées. 359. Quiconque aura recèlé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 400 fr. ; sans préjudice des peines plus graves s'il a participé au crime. 360. Sera... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - 1844 - 858 sayfa
...habituellement la débauche ou la corruption de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 sayfa
...en employant tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails , est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 200 francs. Le délinquant peut, en outre, être placé sous la surveillance spéciale de... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sayfa
...inhumations précipitées. 359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures , sera puni d'un emprisonnement de six niois à deux ans, et d'une amende de 50 fr à 400 fr. ; sans préjudice de peines plus graves s'il... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...inhumations précipitées. 359. Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures , sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr à 400 fr. ; sans préjudice de peines plus graves s'il a participé au crime. 360. Sera puni... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...liomicidée. — CP, art. 359 : « Quiconque aura recelé ou caché le cad-avre d'une personne bomicidéc ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois h deux ans, et d'une amende de 50 à 400 fr., sans préjudice des peines plus graves, s'il a participé... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...francs. ART. 307. — Si la menace faite avec ordre ou sous condition, a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...amende de 1(j francs à 100 francs. Art. 3.%3. • Le délit prévu par le précédent ar• ticle sera puni d'un emprisonnement de six mois • à deux ans , et d'une amende de 2f francs à • 200 francs , s'il a été commis par les tuteurs et • tutrices, instituteurs... | |
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Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines... 
