 | Édouard Meaume - 1857 - 356 sayfa
...afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonne que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...des pièces servant à conviction soient transmis par le procureur impérial au procureur général près la cour impériale. Dans tous les cas, le procureur... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...fait est de nature à être puni de peines afllictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...à conviction, soient transmis sans délai par le (a) Axr.iKN TITRE. Bu rapport des juges d'inslructionpar les nouveaux article? 127, d'intlrurtton f/nand... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...peines affliclives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai par le procureur du Roi au procureur général près la Cour royale, pour... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...fait est de nalare в être puni e peines afûictitei ou infamantes, .et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie , il ordonnera...d'instruction , le procèsverbal constatant le corps da délit, et un éttl dti piecei servant • oouvicCRIMINELLE. LIV. L tion , soient transmis sans... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...fait est de nature à être puni de ptines alîliciives ou infamante?, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatait le corps ilu délit, et un état des | ièces servant à conviction, seront iran.-mis sans... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 sayfa
...d'eux seulement pensât que le fait était de nature à emporter une peine afflictive ou infamante , les pièces d'instruction , le procès-verbal constatant...délit et un état des pièces servant à conviction étaient immédiatement adressés, par les soins du procureur impérial, au procureur général, pour... | |
 | France - 1865 - 900 sayfa
...nature • à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention • contre fiheulpé est suffisamment établie, il ordonnera que les «...d'instruction , le procès-verbal constatant le corps dû délit , t cl we étht des pièces servant à conviction , soient transmis sans . délai pWle рШйЯШ... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...suffiMznment établie, il ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant lu f@g@n@ impérial au procureur général près la cour impériale, pour être procédé ainsi qu'il sera dit... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...infamantes, et que la prévention coutnl'inculpé est suftîsammeut établie, les pièces d'instrurtinn, * h 4 x ̗>) j d2 9cx# B9 ) 9 x, | . ]=*뼿 Y\ _ g > ʴr ,L seront transmis sans délai par le procureur imperial au procureur général près la еишimpériale,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...le fait est de nature à être puni de peine? alDictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie. il ordonnera...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis, sans délai, par le procureur impérial au procureur général près la cour impériale,... | |
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... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans... 
