 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...Autorités locale* ne pourront y intervenir en vertu de l'Art IX. qui leur réserve la Police des Ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiment*. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 sayfa
...autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article 9 qui leur réserve la police des ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bàtimens. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 sayfa
...ceux don't jouiraient les citoyens du pays. f *••*•.'<• . i : !!..'i!.. . ' i . Mi ; . 9. Four ce qui regarde la police des ports, le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises, les biens et effets, la- succession des propriétés personnelles, par testament ou d'une autre manière,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 sayfa
...dans ce cas des mêmes droits et privilèges que ceux dont jouiraient les citoyens du pays. 9. Four ce qui regarde la police des ports, le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises, les biens et effets, la succession des propriétés personnelles, par testament ou d'une autre manière,... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 sayfa
...navires de leur nation , et admet les autorités (orales à intervenir quand le désordre survenu est de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Merville , premier commentateur de l'ord. de 1C81 , rapporte, p. 130, édition... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation ; et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...des marchandises, biens et effets, les citoyens des 2 Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. # XXIV. Les Consuls respectifs... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir, qu'autant que les désordres...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Ils auront la faculté de faire arrêter et de renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 sayfa
...exclusivement chargés de la police interue des navires de commerce de leur nation, et les autorilés locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtimeus. 13. Les consuls, vice -consuls et agens consulaires respectifs pourront faire arrêter... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bàtimens. 13. Les consuls, vice -consuls et agens consulaires respectifs pourront faire arrêter... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1844 - 638 sayfa
...rapport des mêmes droits et privilèges accordés aux nationaux. Art. XV. En tout ce qui concerne la police des ports , le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des dits pays seront respectivement soumis aux loix et statuts du territoire où ils résideront.... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
