 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 sayfa
...exclusivement chargés do la police interne des navires de commerce de leur nation; et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...nature à troubler la tranquillité publique, soit A terre, soit à bord des bâtiments. Mais, en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement... | |
 | France - 1850 - 904 sayfa
...aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , bitns et effets, les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et uiênie, rout y intervenir qu'autant que les désordres survenus...bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police cîes ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et... | |
 | 1851 - 798 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde !a police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 sayfa
...autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'art. 9 qui leur réserve la police des ports , qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,... | |
 | France - 1851 - 856 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à tronlJer la tranquillité publique, soità terre, soit à bord des bâtiments. Maïs en tout ce qui... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique , soit à terre , soit à bord d'autres bâtiments. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 sayfa
...contre la succession. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargeaient des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; cependant, les consuls généraux,... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
