 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets et citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 sayfa
...locales ne i pourront y intervenir en vertu de l'article 9 qui leur réserve la i' police des ports, qu'autant que les désordres survenus seraient «...tranquillité publique, soit à terre, soit à •• bord d'autres bâtiments. » (D'HAOTERIVE , Recueil de Traites, t 2, part. 1, p. 239.) Tons les traités... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets , les sujets et citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens (t eflels, les sujets et citoyens des deux Pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. bition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit 1839 navire... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 13. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront faire... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 sayfa
...publique, soit à terre, soit à bord des bâlimens. Mais, en tout ce qui regarde la police des porls, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et eflets, les citoyens des deux Etals seront respectivement soumis nux lois et statuts ' du territoire.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation; et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. XXIV. Les consuls respectifs... | |
 | 1849 - 804 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation; et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...bâtiments. Mais, en tout ce qui regarde la police dos ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets,... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
